Toute entreprise de plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, proposant un site internet avec des fonctionnalités spécifiques (ex : un hôtel propose de réserver en ligne, une boutique e-commerce avec un panier d'achat), est concernée par l’obligation de réaliser un audit RGAA à partir du 28 juin 2025. Cela inclut les sites de e-commerce, les services bancaires en ligne, les plateformes de médias audiovisuels, les services de transport ou les livres numériques. Les microentreprises et les entreprises de moins de 10 salariés et dont le CA/bilan est sous 2 millions d’euros sont exemptées. Ne pas connaître votre niveau de conformité expose votre organisation à des risques financiers : un audit est la première étape pour sécuriser votre activité.

À partir du 28 juin 2025, les entreprises concernées doivent respecter le RGAA, publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel, sous peine de sanctions.

À partir du 28 juin 2025, la législation française sur l’accessibilité numérique, alignée sur la directive européenne (UE) 2019/882 (European Accessibility Act) et le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), impose des sanctions spécifiques aux entreprises privées non conformes, notamment celles de plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros. Voici les détails précis :

Amende pour non-conformité aux exigences d’accessibilité :

Montant : Jusqu’à 50 000 € par service numérique non conforme (site web, application mobile, etc.).

- Renouvellement : Cette sanction peut être réappliquée tous les 6 mois si le manquement persiste après une mise en demeure.

Amende pour défaut d’obligations déclaratives :

Si une entreprise omet de publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel ou une mention en page d’accueil, elle risque jusqu’à 25 000 €.

- Renouvellement : Également renouvelable tous les 6 mois en cas de non-régularisation.

Autorités de contrôle :

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est compétente pour le secteur du e-commerce et des services numériques privés.

D’autres organismes comme l’ARCEP, l’Arcom, l’ACPR, l’AMF ou la Banque de France interviennent selon les secteurs (communications, audiovisuel, bancaire, etc.).

Délais et application :

Les nouveaux services numériques lancés après le 28 juin 2025 doivent être conformes dès leur mise en ligne.

Les services existants avant cette date ont jusqu’à juin 2030 pour se mettre en conformité, mais des contrôles et sanctions peuvent intervenir dès 2025 si aucune démarche n’est engagée : obligation de publier une déclaration d’accessibilité, d'tébalir un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel, sous peine de sanctions.

Ces mesures s’appliquent aux entreprises concernées par le RGAA et la directive, hors microentreprises (hors les entreprises de moins de 10 salariés et avec un CA inférieur à 2 millions d'euros). Elles visent à garantir l’accessibilité pour tous, notamment aux personnes en situation de handicap, avec des contrôles renforcés à partir de cette date clé.

La démarche pour atteindre la conformité au RGAA dépend de la date de mise en ligne de vos services numériques :

Services existants avant le 28 juin 2025 :

Vous devez réaliser un audit RGAA pour évaluer votre niveau d’accessibilité. Au 28 juin 2025, la publication d’une déclaration d’accessibilité, d’un schéma pluriannuel (sur 3 ans) et d’un plan d’action annuel est obligatoire. Vous avez jusqu’au 28 juin 2030 pour corriger les non-conformités identifiées, mais agir dès maintenant via notre audit vous évite des sanctions et simplifie votre mise en conformité.

Nouveaux services lancés après le 28 juin 2025 :

Vos services doivent être conformes au RGAA dès leur mise en ligne, sans délai supplémentaire. Un audit préalable pendant leur développement garantit le respect des 106 critères RGAA (structure, contrastes, navigation, etc.) et prévient tout risque juridique ou technique. Notre expertise vous accompagne pour une conformité immédiate et efficace.

Le texte de loi sur l'accessibilité numérique qui sera applicable aux entreprises de plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 2 millions d'euros à partir du 28 juin 2025 est la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Cette loi transpose en droit français la directive européenne (UE) 2019/882, connue sous le nom d'European Accessibility Act (EAA). Elle vise à rendre obligatoire l'accessibilité des produits et services numériques pour un large éventail d'entreprises, en élargissant les exigences déjà existantes, notamment celles issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cette législation s'accompagne de décrets et arrêtés, comme le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023, qui précise les modalités d'application et les exigences d'accessibilité pour les services numériques, tels que les sites web, applications mobiles et autres interfaces, dans les secteurs concernés (e-commerce, bancaire, télécommunications, etc.).

La mise en conformité au RGAA exige du temps : audits, ajustements techniques et rédaction des documents obligatoires ne s’improvisent pas. Attendre la dernière minute risque de surcharger vos équipes et de vous exposer à des sanctions dès les premiers contrôles. Un audit préalable vous permet de planifier sereinement, d’optimiser vos ressources et de démontrer votre engagement envers l’inclusion numérique, un atout concurrentiel dès aujourd’hui.

Un audit d'accessibilité RGAA vous donne une vision claire de votre conformité avant le 28 juin 2025, vous évitant des sanctions coûteuses. Il identifie les priorités pour vos futures actions, renforce votre crédibilité auprès des clients et partenaires sensibles à l’inclusion, et vous prépare à saisir un marché élargi (12 millions de Français en situation de handicap) dès que vous agirez.

Notre application développée en interne nous donne, et vous donne un avantage compétitif : elle permet une évaluation des critères plus rapide, tout en étant plus précise. Notre expertise garantit un audit précis des 106 critères RGAA, un rapport clair avec des recommandations actionnables et un accompagnement pour vos démarches obligatoires. Nous vous offrons une solution clé en main pour être prêt au 28 juin 2025, avec un suivi personnalisé. Ne laissez pas la complexité réglementaire freiner votre activité : confiez-nous votre conformité pour gagner en sérénité et en efficacité.

Le tarif de notre pack audit d'accessibilité RGAA est à partir de 1295 € HT. Le coût d’un audit RGAA (et les délais) dépendent de divers critères : taille et complexité de votre site ou application, nombre de pages à analyser, et options incluses (rapport complet, recommandations, etc.). Il peut s'élever jusqu'à plusieurs milliers d’euros. Pour une évaluation exacte adaptée à vos besoins, nous vous invitons à solliciter un devis personnalisé.

En France, plusieurs textes de loi et règlements encadrent l'accessibilité numérique, et ceux applicables à partir du 28 juin 2025 s'inscrivent principalement dans la transposition de la directive européenne (UE) 2019/882, connue sous le nom d’"European Accessibility Act" (EAA). Voici les principaux textes pertinents à cette date :

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (article 47)

Cette loi, dite "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", constitue le fondement de l’accessibilité numérique en France. Elle impose déjà aux services publics en ligne (sites internet, applications mobiles, etc.) d’être accessibles aux personnes handicapées. Cet article reste en vigueur et sert de base légale pour les obligations existantes, qui seront complétées par les nouvelles dispositions de 2025.

• Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (article 16)

Cette loi transpose la directive européenne (UE) 2019/882 en droit français. Elle élargit les obligations d’accessibilité numérique à certains produits et services du secteur privé, notamment les services de commerce électronique, les services bancaires, les télécommunications, les transports, et les médias audiovisuels. Elle entre en application pour les nouveaux produits et services à partir du 28 juin 2025. Les services existants avant cette date ont jusqu’au 28 juin 2030 pour se conformer, sauf exceptions (contrats en cours ou produits déjà en usage).

• Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023

Cette ordonnance modifie l’article 47 de la loi de 2005 et introduit l’article 47-1. Elle adapte le cadre juridique français pour intégrer les exigences de la directive européenne, précisant les obligations des entités publiques et privées concernées. Elle entre en vigueur avec la loi de transposition, donc à partir du 28 juin 2025 pour les nouvelles obligations.

• Décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023

Ce décret détaille les modalités d’application de la loi n° 2023-171. Il précise les produits et services concernés (comme les sites web, applications mobiles, terminaux en libre-service), les exigences techniques d’accessibilité, ainsi que les sanctions en cas de non-conformité. Il s’applique également à partir du 28 juin 2025.

• Arrêté du 9 octobre 2023

Cet arrêté complète le décret en fixant les exigences techniques spécifiques d’accessibilité pour les produits et services visés par la directive. Il s’aligne sur les normes européennes (notamment la norme EN 301 549, qui intègre les WCAG 2.1 niveau AA) et entre en vigueur le 28 juin 2025.

• Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA)

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un texte de loi à proprement parler, le RGAA est un référentiel réglementaire obligatoire pour les organismes publics et certaines entreprises privées (CA > 250 millions d’euros). Mis à jour régulièrement (version 4 en 2019, avec des évolutions prévues), il restera la référence technique pour évaluer la conformité des sites web et applications numériques à partir de 2025, en complément des exigences européennes.