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Tests automatiques de l'accessibilité de votre site web avec un pré-audit RGAA sur les principaux critères du RGAA 4.1
Notre widget d'accessibilité
Le widget d'accessibilité participe à la mise en conformité et améliore l'expérience utilisateur, des personnes en situation de handicap

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Certification Qualiopi
La certification de la qualité

Processus certifié d'amélioration continue
Notre engagement qualité s'étend à l'ensemble de nos services en accessibilité numérique. Certifiés Qualiopi pour nos formations, nous appliquons les mêmes exigences de rigueur et de clarté dans nos audits RGAA. Découvrez notre certification : Ouvrir la certification Qualiopi en pdf.

Partenariat avec l' agefiph
L'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) est un organisme français chargé de favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur privé.
Benoit PIERROT - Responsable Audits
Rendez le numérique accessible à tous, déjà par conviction, et avant l'obligation.

“Fermer les yeux pour mieux voir les obstacles, et mieux comprendre les enjeux de l’accessibilité”
L’accessibilité numérique permet à tous les utilisateurs, y compris ceux en situation de handicap, d’accéder aux services en ligne de manière autonome. Au-delà des obligations légales fixées par le RGAA, elle répond à un enjeu d’inclusion devenu central, notamment avec l’arrivée de l’European Accessibility Act.
FAQs
Pour lire toutes les questions/réponses : cliquez ici
Qui doit réaliser un audit RGAA ?
Toute entreprise de plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, proposant un site internet avec des fonctionnalités spécifiques (ex : un hôtel propose de réserver en ligne, une boutique e-commerce avec un panier d'achat), est concernée par l’obligation de réaliser un audit RGAA à partir du 28 juin 2025. Cela inclut les sites de e-commerce, les services bancaires en ligne, les plateformes de médias audiovisuels, les services de transport ou les livres numériques. Les microentreprises et les entreprises de moins de 10 salariés et dont le CA/bilan est sous 2 millions d’euros sont exemptées. Ne pas connaître votre niveau de conformité expose votre organisation à des risques financiers : un audit est la première étape pour sécuriser votre activité.
Quelles obligations et quelles sanctions ?
À partir du 28 juin 2025, les entreprises concernées doivent respecter le RGAA, publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel, sous peine de sanctions.
À partir du 28 juin 2025, la législation française sur l’accessibilité numérique, alignée sur la directive européenne (UE) 2019/882 (European Accessibility Act) et le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), impose des sanctions spécifiques aux entreprises privées non conformes, notamment celles de plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros. Voici les détails précis :
Amende pour non-conformité aux exigences d’accessibilité :
Montant : Jusqu’à 50 000 € par service numérique non conforme (site web, application mobile, etc.).
- Renouvellement : Cette sanction peut être réappliquée tous les 6 mois si le manquement persiste après une mise en demeure.
Amende pour défaut d’obligations déclaratives :
Si une entreprise omet de publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel ou une mention en page d’accueil, elle risque jusqu’à 25 000 €.
- Renouvellement : Également renouvelable tous les 6 mois en cas de non-régularisation.
Autorités de contrôle :
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est compétente pour le secteur du e-commerce et des services numériques privés.
D’autres organismes comme l’ARCEP, l’Arcom, l’ACPR, l’AMF ou la Banque de France interviennent selon les secteurs (communications, audiovisuel, bancaire, etc.).
Délais et application :
Les nouveaux services numériques lancés après le 28 juin 2025 doivent être conformes dès leur mise en ligne.
Les services existants avant cette date ont jusqu’à juin 2030 pour se mettre en conformité, mais des contrôles et sanctions peuvent intervenir dès 2025 si aucune démarche n’est engagée : obligation de publier une déclaration d’accessibilité, d'tébalir un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel, sous peine de sanctions.
Ces mesures s’appliquent aux entreprises concernées par le RGAA et la directive, hors microentreprises (hors les entreprises de moins de 10 salariés et avec un CA inférieur à 2 millions d'euros). Elles visent à garantir l’accessibilité pour tous, notamment aux personnes en situation de handicap, avec des contrôles renforcés à partir de cette date clé.
Comment devenir conforme au RGAA ?
La démarche pour atteindre la conformité au RGAA dépend de la date de mise en ligne de vos services numériques :
Services existants avant le 28 juin 2025 :
Vous devez réaliser un audit RGAA pour évaluer votre niveau d’accessibilité. Au 28 juin 2025, la publication d’une déclaration d’accessibilité, d’un schéma pluriannuel (sur 3 ans) et d’un plan d’action annuel est obligatoire. Vous avez jusqu’au 28 juin 2030 pour corriger les non-conformités identifiées, mais agir dès maintenant via notre audit vous évite des sanctions et simplifie votre mise en conformité.
Nouveaux services lancés après le 28 juin 2025 :
Vos services doivent être conformes au RGAA dès leur mise en ligne, sans délai supplémentaire. Un audit préalable pendant leur développement garantit le respect des 106 critères RGAA (structure, contrastes, navigation, etc.) et prévient tout risque juridique ou technique. Notre expertise vous accompagne pour une conformité immédiate et efficace.
Les étapes de notre audit d'accessibilité
Détails de notre audit RGAA réalisé en interne :

Echantillonnage des pages à auditer
La phase d’échantillonnage consiste à sélectionner un ensemble représentatif de pages du site, incluant les pages principales, les parcours utilisateurs clés et les fonctionnalités essentielles, pour évaluer leur conformité aux critères d’accessibilité numérique du RGAA.

Audit RGAA automatique et manuel (tests et critères)
Notre audit RGAA évalue l’accessibilité de votre site web selon les 106 critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA 4.1) correspondant aux niveaux A et AA des critères du WCAG. Notre application développée en interne nous permet d'être plus rapides, plus économique pour vous, et plus précis pour tout ce qui concerne le code.

Grille d'audit et calcul du pourcentage de conformité au RGAA
La phase de calcul du pourcentage de conformité au RGAA consiste à évaluer les critères d’accessibilité numérique appliqués sur votre site, en analysant leur respect des exigences, puis en déterminant un taux global de conformité basé sur les résultats obtenus. Notre rapport d'audit précise obligatoirement le pourcentage de conformité, et est toujours accompagné d'une grille d'audit.

Rédaction du rapport d'audit avec recommandations
Conformément au RGAA 4.1, toute entreprise doit rédiger une déclaration d’accessibilité pour son site, précisant son niveau de conformité. Nous rédigons cette déclaration d'accessibilité, en assurant une rédaction claire, précise et conforme.

Elaboration du schéma pluri-annuel obligatoire
Nous rédigeons schéma pluriannuel RGAA, en définissant des objectifs clairs, un calendrier précis et des actions concrètes pour garantir une accessibilité numérique optimale et conforme aux exigences réglementaires.

En option : corrections et améliorations du code
Nous proposons des suggestions précises de corrections du code pour chaque non-conformité RGAA identifiée lors de l’audit, afin d’optimiser l’accessibilité numérique de votre site et garantir une conformité totale aux standards en vigueur.

En option : Formation et sensibilisation à l'accessibilité numérique
La formation en accessibilité numérique selon le RGAA permet à vos équipes de comprendre et d’appliquer les exigences du référentiel pour rendre votre site accessible à tous. Nous vous guidons dans l’identification des obstacles et la mise en place de solutions concrètes, garantissant ainsi la conformité légale et une meilleure expérience utilisateur. Sensibilisez vos équipes et assurez-vous d’un site inclusif, performant et respectueux des normes actuelles.
Power Decide : Audit accessibilité RGAA et formation











