Toute entreprise de plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, proposant un site internet avec des fonctionnalités spécifiques (ex : un hôtel propose de réserver en ligne, une boutique e-commerce avec un panier d'achat), est concernée par l’obligation de réaliser un audit RGAA à partir du 28 juin 2025. Cela inclut les sites de e-commerce, les services bancaires en ligne, les plateformes de médias audiovisuels, les services de transport ou les livres numériques. Les microentreprises et les entreprises de moins de 10 salariés et dont le CA/bilan est sous 2 millions d’euros sont exemptées. Ne pas connaître votre niveau de conformité expose votre organisation à des risques financiers : un audit est la première étape pour sécuriser votre activité.

À partir du 28 juin 2025, les entreprises concernées doivent respecter le RGAA, publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel, sous peine de sanctions.

À partir du 28 juin 2025, la législation française sur l’accessibilité numérique, alignée sur la directive européenne (UE) 2019/882 (European Accessibility Act) et le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), impose des sanctions spécifiques aux entreprises privées non conformes, notamment celles de plus de 10 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros. Voici les détails précis :

Amende pour non-conformité aux exigences d’accessibilité :

Montant : Jusqu’à 50 000 € par service numérique non conforme (site web, application mobile, etc.).

- Renouvellement : Cette sanction peut être réappliquée tous les 6 mois si le manquement persiste après une mise en demeure.

Amende pour défaut d’obligations déclaratives :

Si une entreprise omet de publier une déclaration d’accessibilité, un schéma pluriannuel ou une mention en page d’accueil, elle risque jusqu’à 25 000 €.

- Renouvellement : Également renouvelable tous les 6 mois en cas de non-régularisation.

Autorités de contrôle :

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) est compétente pour le secteur du e-commerce et des services numériques privés.

D’autres organismes comme l’ARCEP, l’Arcom, l’ACPR, l’AMF ou la Banque de France interviennent selon les secteurs (communications, audiovisuel, bancaire, etc.).

Délais et application :

Les nouveaux services numériques lancés après le 28 juin 2025 doivent être conformes dès leur mise en ligne.

Les services existants avant cette date ont jusqu’à juin 2030 pour se mettre en conformité, mais des contrôles et sanctions peuvent intervenir dès 2025 si aucune démarche n’est engagée : obligation de publier une déclaration d’accessibilité, d'tébalir un schéma pluriannuel et un plan d’action annuel, sous peine de sanctions.

Ces mesures s’appliquent aux entreprises concernées par le RGAA et la directive, hors microentreprises (hors les entreprises de moins de 10 salariés et avec un CA inférieur à 2 millions d'euros). Elles visent à garantir l’accessibilité pour tous, notamment aux personnes en situation de handicap, avec des contrôles renforcés à partir de cette date clé.

La démarche pour atteindre la conformité au RGAA dépend de la date de mise en ligne de vos services numériques :

Services existants avant le 28 juin 2025 :

Vous devez réaliser un audit RGAA pour évaluer votre niveau d’accessibilité. Au 28 juin 2025, la publication d’une déclaration d’accessibilité, d’un schéma pluriannuel (sur 3 ans) et d’un plan d’action annuel est obligatoire. Vous avez jusqu’au 28 juin 2030 pour corriger les non-conformités identifiées, mais agir dès maintenant via notre audit vous évite des sanctions et simplifie votre mise en conformité.

Nouveaux services lancés après le 28 juin 2025 :

Vos services doivent être conformes au RGAA dès leur mise en ligne, sans délai supplémentaire. Un audit préalable pendant leur développement garantit le respect des 106 critères RGAA (structure, contrastes, navigation, etc.) et prévient tout risque juridique ou technique. Notre expertise vous accompagne pour une conformité immédiate et efficace.